Amendement n° 538 · Article 66

Après l’article L. 114‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14‑1, ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑14‑1. – Un complément d’informations nécessaire à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales est obtenu selon les modalités de l’article L. 114‑14.

« La fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l’alinéa précédent exposent le bénéficiaire de prestations aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. 114‑13 et L. 114‑17.

« Lorsque l’adresse où habite réellement le bénéficiaire de prestations sociales ne peut pas être obtenue dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes débiteurs de prestations sociales demandent cette information aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès au réseau télécom, qui sont tenus de les leur communiquer. 

« Cette disposition est également ouverte au conseil général lorsque celui-ci agit dans le cadre de sa mission d’action sociale. ».

Cet amendement vise à renforcer l’interconnexion des fichiers afin d’améliorer la lutte contre la fraude sociale.