Amendement n° 536 · Article 53
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».
Exposé sommaire
En cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale des conseils généraux ou de l’État et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doit pouvoir être retirée par le président du conseil général et/ou le DG ARS compétent.
Cosignataires (5)
Alain Fauré, Marc Goua, Frédérique Massat, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin