Amendement n° 526 · Article 56
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Les 1° à 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ;
« 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ;
« 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ;
« 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ;
« 5° 171 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961 ;
« 6° 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1962 ;
« 7° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1963 ;
« 8° 174 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1964 ;
« 9° 175 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965 ;
« 10° 176 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Cosignataires (17)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller