Amendement n° 522 · Article 29

I. – Après l’article L. 161‑15‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑15‑4‑1 ainsi rédigé :

« I. – Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues d’adresser par voie électronique, périodiquement et à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie afin de lui en préciser la nature et le montant.

« II. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. ».

II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Il est proposé d’améliorer l’information des assurés et des assurées sur le montant des dépenses annuelles qui sont prises en charge par l’Assurance maladie pour leurs dépenses de santé.