Amendement n° 517 · Article 52

L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’adaptation de la société à la perte d’autonomie est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation. L’État se fixe comme objectif que la prise en charge de la perte d’autonomie repose notamment sur les principes de solidarité et d’universalité. ».

Il est proposé de poser les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie, avec la mise en place d’un système universel d’assurance dépendance obligatoire. Une telle réforme permettrait de concilier solidarité, à travers une mutualisation des risques, et saine gestion des finances publiques, avec un dispositif de financement innovant.