Amendement n° 515 · Article 12
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé sommaire
Il est proposé de simplifier la réglementation applicable aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) en matière d’épargne salariale et de limiter les distorsions de traitement entre les salariés des SCOP et ceux des entreprises de droit commun en soumettant la réserve spéciale de participation dans les SCOP au taux de droit commun de 20 % et non plus à un taux spécifique de 8 %.