Amendement n° 509 · Article 12
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les intérêts de retard versés en application des dispositions de l’article L. 3314‑9 du code du travail ».
Exposé sommaire
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produit des intérêts calculés au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant brut du versement et ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Il est proposé – comme c’est déjà le cas pour les intérêts de retard versés dans le cadre de la participation – de soumettre ces intérêts de retard à la CSG et à la CRDS.