Amendement n° 506 · Article 12

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3323‑6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le régime de participation mis en place peut cependant déroger aux modalités de calcul définis à l’article L. 3324‑1. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de lever les freins à la mise en place d’une participation volontaire dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il est proposé de supprimer l’obligation de verser au moins la formule légale, laissant ainsi aux entreprises le libre choix du montant de la réserve de participation.

Les règles relatives à la répartition entre salariés de la réserve spéciale de participation, définies aux articles L. 3324‑5 à L. 3324‑9 du code du travail, restent, en revanche, applicables.