Amendement n° 498 · Article 40

De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier: Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». ».

Exposé sommaire

Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d’Intervention Régional, doivent répondre à des règles claires, qui tiennent compte à la fois de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.

Cosignataires (18)

Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller