Amendement n° 496 · Article 12

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3312‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises comprenant au plus deux-cent cinquante salariés, si aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. » ;

2° L’article L. 3322‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises comprenant entre cinquante et deux-cent cinquante salariés, si aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d’autoriser pour tous les dispositifs d’épargne salariale devant être négociés une mise en œuvre unilatérale en cas d’échec de la négociation, jusqu’au seuil de la PME européenne.

Les dispositifs d’épargne salariale font l’objet, pour leur mise en place, de négociations au sein des entreprises.

Cependant, peuvent aujourd’hui être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur : les dispositifs de retraite collective, les plan d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés et les PERCO dans les entreprises de plus de 50 salariés en cas d’échec de la négociation.

Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale, il est proposé d’autoriser une mise en œuvre unilatérale par l’employeur en cas d’échec de la négociation

– pour la participation dans les entreprises comprenant entre 50 et 250 salariés, l’article L. L3323‑6 du code du travail prévoyant une possible mise en œuvre unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés dans laquelle la participation n’est pas obligatoire ;

– et pour l’intéressement dans les entreprises comprenant moins de 250 salariés.

Ceci pour plus de simplification et donc une utilisation plus aisée.