Amendement n° 489 · Article 3
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« à 2016 »
les mots :
« et 2015 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« octobre 2016 »
les mots :
« septembre 2015 ».
Exposé sommaire
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence, comme l’a indiqué la Ministre de la Santé lors de son audition devant la Commission des Affaires sociales : « Nous prévoyons un mécanisme d’encadrement du coût des médicaments destinés à soigner l’hépatite C pour la seule année 2015 ».
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de l’article 3 et à prévoir que le législateur soit, le cas échéant, à nouveau saisi de cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Il fixe par ailleurs la remise du rapport prévu au 15 septembre et non au 15 octobre, date qui ne permettrait pas au législateur de tirer les conséquences de ce rapport à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.