Amendement n° 484 · Article 12

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 4° de l’article L. 3312‑5, les mots : « à la majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots : « par la majorité » ;

2° À la première phrase du 4° de l’article L. 3322‑6, les mots : « à la majorité des deux tiers », sont remplacés par les mots : « par la majorité » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3333‑2, les mots : « à la majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots : « par la majorité » ;

4° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à la majorité des deux tiers » sont remplacés par les mots : « par la majorité ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d’aligner les conditions de conclusion des accords de participation, d’intéressement, de plans d’épargne interentreprises en prévoyant que le projet de contrat de l’employeur puisse être ratifié par une majorité des salariés et non plus par deux tiers des salariés. Dans un objectif de simplification et de meilleure compréhension par les utilisateurs des dispositifs