Amendement n° 482 · Article 44
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l’article 44 prévoit un mécanisme de régulation financière de la prescription des médicaments de la liste en sus (liste des médicaments pris en charge en sus des prestations hospitalières), sans tenir compte de la spécificité d’activité des établissements hospitaliers, et alors même que des mesures d’ordre législatif sont déjà inscrites afin de maîtriser la prescription et l’usage des produits de santé.
En créant un tel forfait financier, l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fait courir un risque de perte de chance pour certains patients, d’autant plus élevé que les produits visés sont des médicaments innovants, pris en charge par l’assurance maladie et souvent destinés à traiter des pathologies chroniques graves (cancers, maladies auto-immunes...).