Amendement n° 478 · Article 10
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l’exclusion de la contribution L du chiffre d’affaires des médicaments génériques.
Cette exclusion est contraire à l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde.
L’objectif de la contribution L est d’encadrer a posteriori un marché déjà fortement encadré par des prix administrés et des volumes négociés. Les médicaments génériques jouent un rôle dans la maîtrise des dépenses, qui n’est pas sans conséquence sur la croissance générale du secteur.
Cet amendement propose ici de faire gagner la politique du médicament en cohérence.