Amendement n° 474 · Article 33
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 3821‑10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 3121‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑2. – I. – L’agence de santé de Wallis et Futuna comporte un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic qui assure :
« 2° Les III et IV sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.