Amendement n° 473 · Article 3
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les différents mécanismes de régulation spécifique et mutualisée, qui revient, d’après le texte initial, à dissuader les entreprises de s’engager dans l’espace conventionnel. Le taux actuellement fixé à 90 % constitue un obstacle au conventionnement des entreprises.