Amendement n° 471 · Article 50

Supprimer cet article.

Comme l’a confirmé la Cour de Cassation, les actes de chirurgie esthétique, y compris les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique dont les préjudices doivent être indemnisés par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Or, par cet article, le Gouvernement entend restreindre cette indemnisation aux seuls actes pris en charge. Il repose sur un apriori moralisateur faisant de tout acte de médecine ou de chirurgie non remboursé un acte de pur confort au mépris de son éventuel bénéfice thérapeutique.

Enfin, ce dispositif est pernicieux, car il rompt avec un principe d’universalité qui a prévalu à la création de l’ONIAM en instaurant une inégalité au sein d’un dispositif financé par l’ensemble des cotisants.