Amendement n° 467 · Article 59
De Denis Jacquat (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles L. 443‑1 et L. 443‑2 »
les mots :
« au chapitre III du titre IV du livre IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.