Amendement n° 462 · Article 31
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle ».
Exposé sommaire
En cas de décès de la mère au cours de congé maternité, l’indemnité de congé maternité peut être est versée au père ou, s’il n’exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dans des conditions qui sont restrictives. Il est proposé de préciser ces conditions.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller