Amendement n° 461 · Article 37

I. – Le 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , les maisons d’accueil hospitalières de type maisons des familles ou maisons des parents, situées à proximité des hôpitaux et qui accueillent les membres des familles des personnes hospitalisées ou des patients en soins ambulatoires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe définie au titre de l’article 302 bis-KA du code général des impôts.

Les Maisons des Parents et les Maisons des Familles sont des lieux d’hébergement et de vie créés pour accueillir les familles de patients hospitalisés, mais également des patients en soins ambulatoires.

Ces établissements sont gérés par des structures à but non lucratif et qui bénéficient de conventions avec les Agences régionales de santé et les Caisses primaires d’assurance maladie.

Il est nécessaire de donner à ces structures un véritable statut et de les reconnaître comme des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.