Amendement n° 460 · Article 37

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Maisons d’accueil hospitalières »

« Art. L. 6327. – Pour mieux accompagner les usagers et leurs aidants dans leurs parcours de santé, et, dans le cas des enfants, pour répondre à l’obligation de présence des parents, des organismes privés à but non lucratif et des établissements publics de santé peuvent créer et gérer des maisons d’accueil hospitalières.

« Les maisons d’accueil hospitalières ont un but non lucratif. Elles respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté ministériel du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. Le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les maisons d’accueil hospitalières peuvent établir des conventions avec les établissements de santé.

« Les organismes gestionnaires des maisons d’accueil hospitalières adressent une déclaration d’ouverture au directeur général de l’agence régionale de santé compétent, établie dans des conditions fixées par un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé. Les organismes gestionnaires déclarent les modifications substantielles et la fermeture dans les mêmes conditions.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé tient à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières pour assurer l’information du public. En cas de difficultés de fonctionnement compromettant la qualité et la sécurité de l’accueil dans les maisons d’accueil hospitalières, le directeur général de l’agence régionale de santé peut :

« – enjoindre au gestionnaire d’y mettre fin dans un délai déterminé ;

« – en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes hébergées ou de non-respect de l’injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l’activité de la maison d’accueil hospitalière, assortie d’une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ;

« – maintenir cette suspension jusqu’à ce que ces mesures aient pris effet.

Les établissements en fonctionnement à la date de promulgation de la présente loi se déclarent au directeur général de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois. Ils se mettent en conformité avec le cahier des charges national dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’arrêté. » ;

B. – L’article L. 6323‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « maisons d’accueil hospitalières » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale » telles que figurant au 2° de l’article L. 1435‑8 du même code ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe définie au titre de l’article 302 bis-KA du code général des impôts.

Les maisons d’accueil hospitalières se sont développées dans un premier temps pour permettre aux familles de rester auprès de l’enfant ou de l’adulte hospitalisé. Elles sont indispensables pour les soins aux mineurs puisqu’ils nécessitent l’autorisation constante des personnes qui détiennent l’autorité parentale (article R.4127‑42 du code de la santé publique). Les familles et les proches sont ainsi soutenus dans leur rôle d’aidants. Dans un second temps, à partir du début des années 1990 et avec l’accord de la CNAMTS, elles ont aussi accueilli des patients pour leur donner la possibilité d’être opérés et traités en ambulatoire lorsque l’établissement de soins est éloigné de leur domicile. Aujourd’hui, conformément à ce qui a été voulu par la CNAMTS, la première mission reste la plus importante mais la seconde se développe rapidement. Ces établissements concourent donc de plus en plus au projet thérapeutique des malades pris en charge en ambulatoire, se faisant le relais entre hôpital et domicile. Leur projet permet de participer activement à la logique de parcours de soins telle qu’elle est mise en valeur dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Ces établissements qui se sont développés depuis quarante ans en réponse à des demandes locales, sont de taille variable (de 15 à 110 places) et font l’objet de conventionnements et de sources de financements variées.

Il est proposé de donner clairement un statut aux activités d’intérêt général mises en œuvre par les maisons d’accueil hospitalières, définies comme des structures obligatoirement à but non lucratif, qui organisent dans des conditions très sociales, avec des tarifs adaptés, un hébergement pour les personnes hospitalisées ou leurs proches, en contiguïté des établissements de santé. Cette disposition s’inscrit logiquement dans les dispositions relatives à l’amélioration des parcours de santé pour les usagers et leurs proches.

La condition non lucrative de ces structures s’impose, au regard de la nécessité de distinguer très clairement cette offre à caractère social, des modalités selon lesquelles les établissements de santé de tous statuts, après des mises en compétition adaptées, peuvent contracter avec des opérateurs hôteliers classiques : il y a lieu en effet de s’assurer que ces deux dispositifs à vocation très différente ne puissent encourir le grief d’entorse aux règles propres à l’hôtellerie, d’une part, et de la concurrence, d’autre part.

Ce statut s’inspire du statut sui generis des centres de santé, qui ne sont ni des établissements de santé ni des établissements sociaux et médico-sociaux. Le régime déclaratif permet aux ARS d’améliorer l’information du public et d’être en mesure d’assurer la police sanitaire de ces hôtels hospitaliers si nécessaire.

Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour les ARS d’apporter leur appui aux maisons d’accueil hospitalières par le biais du Fonds d’intervention régionale et sous condition de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, à l’instar des autres composantes de la catégorie « autres services de santé » (centres de santé, maisons de santé pluridisciplinaires, pôles de santé) : en effet l’hébergement organisé par ces maisons d’accueil améliore l’efficience du système de santé en évitant des hospitalisations, de la fatigabilité pour les personnes et d’importantes dépenses de transport sanitaire.

Structurer un dispositif d’hébergement à proximité des établissements de santé à vocation non lucrative, afin de s’assurer d’une solution d’hébergement à des tarifs adaptés pour les patients concernés par le développement des soins hospitaliers à temps partiel, et contribuer ainsi à l’accessibilité financière aux soins, tout en participant à l’amélioration de l’efficience du système de santé, tel de cet amendement.