Amendement n° 458 · Article 29
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement avant la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un rapport et instituer un débat au Parlement sur les effets des franchises médicales sur l’accès aux soins, afin d’éclairer la représentation nationale avant l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier