Amendement n° 441 · Article 58

I. – Au premier alinéa, substituer au nombre :

« 380 »

le nombre :

« 435 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Selon l’étude d’impact, le total des dépenses du FIVA pour 2014 était de 513 M€. Pour 2015, vous évaluez le total des dépenses à 480 M€.

Les auteurs de cet amendement contestent cette évaluation conduisant à une baisse des dépenses. Elle serait surtout due à une sous déclaration des maladies liées à l’amiante. Il faut faciliter les modes de déclaration et améliorer l’accompagnement des personnes afin qu’elles soient indemnisées de façon plus juste.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc le maintien du montant du fond.