Amendement n° 438 · Article 15
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire
La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité.
En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014.
Le développement des transactions alors même que les moyens de contrôle sont largement insuffisants ne serait pas un bon signe envoyé aux employeurs dans l’illégalité.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville