Amendement n° 410 · Article 42
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162‑30‑3 »,
insérer les mots :
« et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l’avis des fédérations d’établissements de santé publics et privés.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Lionel Tardy, Dominique Tian