Amendement n° 403 · Article 38
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Si la volonté de cet article est de favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones définies par l’ARS, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d’être désincitative.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Lionel Tardy, Dominique Tian