Amendement n° 389 · Article 28

Supprimer cet article.

Cet article vise à approuver le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (dit annexe B) pour la période 2014 / 2017.

Il y a lieu de ne pas approuver un cadrage macro-économique manifestement surestimé par le gouvernement, comme l’a indiqué le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 1^er octobre 2014.

Les hauts magistrats ont notamment estimé la prévision de taux de croissance pour 2015 « optimiste » tout comme l’absence de mesures correctrices au regard du non-respect de la trajectoire du solde structurel des finances publiques prévu par la loi de programmation de décembre 2012.