Amendement n° 387 · Article 19

Supprimer l’alinéa 3.

Le dispositif proposé par le gouvernement à l’article 19 pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d’endettement renforcée grâce aux facilités de financement obtenues via l’ACOSS.

Concrètement, la banque de la sécurité sociale va supporter de nouvelles charges (l’étude d’impact évalue le besoin pour 2014 à 3,5 milliards d’euros), alors que ce type de dette sociale devrait logiquement relever de la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale). D’ailleurs le plafond d’emprunt fixé par le I à 36,6 milliards s’entend hors ce nouveau volant d’endettement, comme l’indique ce paragraphe II. qu’il convient donc de supprimer.

Par ce « tour de passe – passe », le gouvernement repousse une nouvelle fois la question d’une réforme structurante en faveur de l’ensemble du système de retraite.