Amendement n° 378 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le cotisant est informé de la limitation de la durée du contrôle. ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle.
Or cet article ne le prévoit pas.