Amendement n° 377 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« équivalent temps plein ».
Exposé sommaire
Cet article n’apportant aucune précision sur l’effectif de référence, cet amendement vise donc à y remédier.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian