Amendement n° 372 · Article 10
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« , par indication, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, la fixation du prix d’un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian