Amendement n° 371 · Article 10
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux :
« – 1 % »
le taux :
« 0 % ».
Exposé sommaire
Dans l’étude d’impact, le gouvernement justifie la fixation de l’évolution du chiffre d’affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser la dépense de médicaments, c’est-à-dire à fixer la croissance des remboursements à 0 %
Or, cet écart entre les croissances du chiffre d’affaires d’une part et des remboursements d’autre part, s’explique par la forte progression du taux moyen de remboursement consécutif à la prise en charge à 100 %.
Ce mécanisme revient à faire peser sur l’industrie pharmaceutique ce glissement structurel qui ne lui est pas imputable.
Ce signal, qui résulte de l’absence de véritables réformes structurelles, est délétère pour une industrie stratégique pour l’économie de notre pays, que ce soit en termes d’emplois, d’investissements et de balance commerciale.