Amendement n° 370 · Article 10

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

L’objectif de la contribution L. est de moderniser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments et permet de déterminer l’effort collectif auquel doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladie solidaire.

Afin de garantir l’engagement du Gouvernement de maintenir la stabilité des dépenses de médicaments remboursés, il est prévu que le montant global des remises exonératoires versées au CEPS dans le cadre de ce dispositif soit au moins égal à 80 % du montant total qui aurait été du par l’ensemble des laboratoires dans l’hypothèse de l’application stricte du mécanisme de sauvegarde.

En plus de cette condition de rendement global, cet article prévoit un seuil de rendement individuel selon lequel chaque entreprise doit supporter un montant minimum de remise au moins égal à 80 % qu’elle aurait dû verser en l’absence de conventionnement.

Or l’espace conventionnel repose par essence sur la possibilité de moduler les contributions individuelles en fonction de critères à définir, tels que les agrégats pharmaco-thérapeutiques par exemple.

Ainsi l’application d’une clause de rendement individualisée contredit l’esprit même de la politique conventionnelle et la vide de son sens.