Amendement n° 367 · Article 7

Supprimer cet article.

Obtenir plus d’équité en matière de CSG est le but annoncé pour cette mesure, inspirée par le rapport d’avril 2014 de notre collègue Dominique Lefebvre et de l’inspecteur général des Finances François Auvigne.

Or, le dispositif proposé aboutira à ce que près de 460 000 retraités voient leur taux de CSG passer de 3,8 % à 6,6 % en 2015.

L’étude d’impact permet de situer ces personnes, à savoir ceux au-dessus du seuil de 13 900 euros, ce qui équivaut à une retraite brute mensuelle de 1456 euros.

Dès lors, malgré ses bonnes intentions, il n’apparait pas que ce nouveau critère de revenu fiscal pour le calcul de la CSG sur les revenus de remplacement soit véritablement « équitable ».

C’est pourquoi, il convient de le supprimer.