Amendement n° 362 · Article 29

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 100 % du tarif opposable ».

Cet amendement, qui limite les dépassements d’honoraires à 100 % du tarif opposable, s’inscrit en cohérence avec le projet de décret sur les contrats solidaires, limitant à 100 % du tarif opposable le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas souscrit à un contrat d’accès aux soins.