Amendement n° 361 · Article 29

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ».

Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraire médicaux », qui propose de plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable.