Amendement n° 360 · Article 32

I. – Les II et III de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer les franchises sur les consultations prises en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, et sur certains médicaments, les actes effectués par un auxiliaire médical et les transports sanitaires.