Amendement n° 359 · Article 8
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
L’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à revenir sur l’extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévue à l’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Cosignataires (12)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu