Amendement n° 353 · Article 21

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – Le V bis de l’article L14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« V bis. – Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.

« Elle retrace :

« a) En ressource, une part du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4.

« b) En charge, l’augmentation des tarifs nationaux prévus à l’article L. 232‑3 , la revalorisation des emplois de la branche de l’aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑2, l’augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. ».

La Contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie (CASA) a été créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013. Elle a pour objectif d’anticiper le financement des mesures destinées à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Dans les faits, les produits de cette contribution n’ont pas été utilisés comme ils le devaient.

Cet amendement vise à affecter dès 2015 et de façon pérenne, les produits de la CASA :

• à l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile ;

• au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés ; ceci afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaitre la politique de professionnalisation de ses salariés ;

• au financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d’hospitalisation,…) des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

• au financement de l’augmentation des plafonds d’APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création.