Amendement n° 344 · Article 12
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – Le début du IV de l’article L. 137‑11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. – À l’exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement).
« II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les retraites chapeaux les plus élevées à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller