Amendement n° 343 · Article 12

I. – Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l’article L. 241‑3 ».

II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1^er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.

Cet amendement vise à relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau » les plus élevées.