Amendement n° 340 (Rect) · Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ».

II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1^er janvier 2015. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.

Cet amendement vise à abaisser de dix fois à une fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale.