Amendement n° 34 · Article 12

I. – L’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Au deuxième alinéa du b du 2° du même I, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » par le taux : « 70 % » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1^er janvier 2015 et le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014. ».

Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».