Amendement n° 332 · Article 5
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d’une prime exceptionnelle. Ces deux mesures sont insuffisantes pour compenser les attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités. Le niveau global des pensions doit en effet être relevé avec la mise en œuvre d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller