Amendement n° 33 · Article 56

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2015, un rapport sur les conditions d’attribution de la carte vitale aux Français retraités établis hors de France.

Ce rapport examine notamment les conditions de mise en œuvre de ce droit et la possibilité de l’étendre aux Français retraités expatriés relevant des régimes de la fonction publique et des professions libérales, le bénéficie de la carte vitale attribuée aux Français relevant du régime général.

Les Français expatriés retraités bénéficient depuis 2013 du droit à l’obtention d’une carte vitale pour les soins effectués en France.

Selon les termes d’une réponse ministérielle du 8 octobre 2013 à une question écrite de l’auteur du présent amendement, « Tout Français résidant à l’étranger titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base peut bénéficier de l’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie en France, et peut donc être remboursé pour des soins reçus en France. Afin d’obtenir l’ouverture de droits permanents, la personne doit s’adresser à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de son dernier lieu de résidence habituelle en France, ou à la CPAM du lieu où les soins ont été reçus. ».

L’objet du présent amendement est d’envisager dans le cadre d’un rapport gouvernemental, les conditions dans lesquels ce droit s’exerce et son extension aux retraités pensionnés du régime de base aux retraités de la fonction publique et des professions libérales.