Amendement n° 327 · Article 29

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ».

Cet amendement souligne le risque d’un accès aux soins à deux vitesses qu’est susceptible d’engendrer le projet de décret sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, tel qu’il a été transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé.

et amendement propose ainsi derelever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à un seuil de 250 %.

Ce seuil de 250 % correspond au niveau moyen actuel de couverture des salariés des petites et grandes entreprises et permet un accès aux soins juste et raisonnable pour l’ensemble des Français.