Amendement n° 318 · Article 44
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.