Amendement n° 315 (Rect) · Article 47
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« tarif »
le mot :
« tarifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel