Amendement n° 314 · Article 47
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« le terme de ces mêmes délais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.