Amendement n° 308 · Article 33
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« actuellement »
les mots :
« à la date de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.